Amendement N° 41 (Adopté)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Déposé le 18 février 2014 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination. Les alinéas 6 et 7, qui prévoyaient la soumission aux droits de mutation à titre gratuit des sommes issues de contrats de capitalisation et de comptes bancaires en déshérence, versées par la Caisse des dépôts et consignations aux bénéficiaires ou aux ayants droit du défunt, peuvent être supprimés, le droit en vigueur permettant d'ores et déjà cette imposition.

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