Amendement N° 42 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 18 février 2014 par : M. Eckert.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« , le cas échéant, »
les mots :
« au bénéficiaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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