Amendement N° 43 (Adopté)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Déposé le 18 février 2014 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 10, après le mot :

«  capitalisation »,

insérer les mots :

«  comportant une valeur de rachat ou de transfert ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion