Amendement N° 44 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 18 février 2014 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot :
« titulaire »
le mot :
« souscripteur » .
II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot :
« titulaires »
le mot :
« souscripteurs ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« titulaire »
le mot :
« souscripteur ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« titulaires ou leurs ayants droit »
les mots :
« souscripteurs ou leurs bénéficiaires ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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