Amendement N° 51 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 19 février 2014 par : le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot :
« relatives »,
les mots :
« et documents relatifs ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« informations »
insérer les mots :
« et documents ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sont transmises »
les mots :
« et documents sont transmis ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, à compter du dépôt des prestations et capitaux non réglés des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation à la Caisse des dépôts et consignations, les assureurs doivent conserver les informations permettant d'identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de ces contrats.
Cette disposition pourrait créer un doute sur la nécessité pour les assureurs de conserver les documents d'où auraient été extraites les informations concernées, et ce, alors même que les contrats ne seraient pas prescrits.
Ainsi, dans l'hypothèse où les seules informations conservées par les assureurs seraient incomplètes ou erronées, le bénéficiaire ne pourrait plus être retrouvé et la situation ne serait pas régularisable.
Il paraît en conséquence indispensable de préciser que les assureurs ont l'obligation de conserver ces documents propres à justifier et à corroborer leurs informations.
En outre, il est nécessaire que les assureurs conservent l'ensemble des documents et informations de nature à démontrer qu'ils ont respecté, avant le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, leurs obligations en matière de contrats non réglés, et ce, tant au regard d'une éventuelle action en responsabilité dont ils pourraient faire l'objet que pour permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'exercer sa mission de contrôle.
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