Amendement N° 7 (Retiré)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 18 février 2014 par : M. de Courson.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Les biens déposés dans un coffre-fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le délai est de dix ans. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence afin d'harmoniser les délais pour les sommes déposées à la Caisse des dépôts et ceux des biens déposés dans un coffre fort.
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