Amendement N° 363 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Sous-amendements associés : 433
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions du premier alinéa et du a s'appliquent sous réserve que la transformation donne lieu à la conversion d'au moins 10 % des engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, en engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. » ;
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, après la référence :
« 125‑0 A »,
insérer les mots :
« , sans qu'il soit fait application des dispositions de son dernier alinéa ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante :
« Cette taxe s'applique également aux primes affectées à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification, précédemment affectées à l'acquisition de droits autres que ceux exprimés en unités de compte et qui, au cours des six mois précédant la date de la transformation mentionnée au 2° du I de l'article 125‑0 A, ont été affectées à l'acquisition de droits investis en unités de compte ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure dans le champ de la nouvelle taxe à la charge des assureurs, introduite par l'article pour compenser le coût en trésorerie au titre des prélèvements sociaux qu'entraîne la transformation de certains contrats en contrats euro-croissance, les transferts opérés par les assurés de leur support en euros sur un support en unité de compte dans les six mois précédant cette transformation.
En effet, en l'absence d'une telle précision, la taxe pourrait être contournée par le transfert les primes affectées à des supports en euros à des supports en unités de compte. Ces primes pourraient être alors affectées dans un second temps à un support diversifié, sans que la taxe puisse s'appliquer.
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