Sous-Amendement N° 398 à l'amendement N° 64 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 13
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Au début du I de l'article L. 651‑4 du code de l'environnement, les mots : « Les articles L. 122‑11, L. 151‑1 et L. 151‑2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122‑11 n'est pas applicable ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination (l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 supprime l'article L. 151‑2 du code de l'environnement ; par ailleurs l'amendement prévoyant l'application à Mayotte de la TGAP dans des conditions adaptées, l'article L. 151‑1 du code de l'environnement, renvoyant au code des douanes, devra devenir applicable à Mayotte).
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