Sous-Amendement N° 404 rectifié à l'amendement N° 314 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2014 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Il est proposé par le présent sous-amendement de ne proroger que d'un an les exonérations d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales applicables aux entreprises créant des activités dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). En effet, les autres prorogations de dispositifs zonés proposées par l'article 15 sont limitées à un an, dans l'attente de la redéfinition des règles européennes en la matière. Il semblerait curieux de faire une exception pour les exonérations fiscales applicables dans les BER, exception qui pourrait s'avérer préjudiciable si les règles européennes devaient évoluer.
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