Sous-Amendement N° 469 à l'amendement N° 318 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 5 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 24
Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° du de finances pour 2014, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'article 73 du projet de loi de finances.
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