Amendement N° 117 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Abad, M. Vitel, M. Straumann, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Poisson, M. Siré, M. Chevrollier, M. Perrut, M. Daubresse, M. Tardy, M. Taugourdeau.
I. – À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer le mot :
« nus ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui consiste à supprimer le mot « nus » afin de viser de façon très claire et sans ambiguïté le champ d'intervention des Safer sur les terrains à vocation agricole.
En effet, la rédaction proposé par le projet de loi laisse à penser que les Safer ne pourraient pas, dans les zones ou espaces agricoles, intervenir sur des terrains occupés illégalement (phénomène de cabanisation) ou sur lesquels se trouvent une couverture végétale ou des cultures pérennes (arboriculture, vignes, etc.) ou encore sur des terrains qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit (gravats, etc.).
Pour cette raison légitime, et afin de reconnaître pleinement la capacité des Safer à intervenir sur ces terrains situés dans les différentes zones agricoles, les auteurs de cet amendement vous invitent à adopter celui-ci.
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