Amendement N° 314 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 347 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Caresche.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
La mention d'un décret d'application n'est pas nécessaire.
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Caresche.
Supprimer l'alinéa 8.
La mention d'un décret d'application n'est pas nécessaire.
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