Amendement N° 314 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

(1 amendement identique : 347 )

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Caresche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

La mention d'un décret d'application n'est pas nécessaire.

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