Amendement N° 495 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Sous-amendements associés : 537 (Adopté)
Déposé le 12 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« les éléments utiles au ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l'État chargé de l'instruction des demandes d'aides, tel que défini par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
L'aide du fonds à laquelle les collectivités auront droit sera calculée par référence à une indemnité de remboursement anticipé. Afin de permettre au service de l'État, gestionnaire du fonds, de disposer du même niveau d'information que la banque et la collectivité concernée, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour l'État de demander les éléments utiles au calcul de cette indemnité, sans que puisse lui être opposé le secret bancaire.
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