Amendement N° 4 (Tombe)
Cout du passage de l'examen du permis de conduire
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Straumann.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve qu'elle n'ait fait l'objet ni d'une suspension, ni d'une annulation du permis de conduire au cours des cinq dernières années. ».
Exposé sommaire :
Le mécanisme du permis probatoire doit être réservé à des primo conducteurs n'ayant pas commis d'infractions routières justifiant le retrait de permis.
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