Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  II. - Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er juin 2014, le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou l'union relevant du code de la mutualité, l'insti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de contrôle prudentiel remet au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire. ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil po...

À la première phrase, supprimer les mots : « pour une période de trois ans ». Exposé sommaire : Consciente des faiblesses de cette proposition de loi, qui n'a pas fait l'objet ni d'une étude d'impact ni d'une concertation avec les acteurs du système de santé, la commission des affaires sociales a souhaité, par l'adoption de ce nouvel article...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels, établissements ou services de santé ayant conclu un contrat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À compter du 1er juin 2014, le ministère de la santé, s'appuyant sur les données fournies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, publie un classement annuel des organismes complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances) basé sur les principaux act...

À l'alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , à l'exception des médecins, ». Exposé sommaire : La relation conventionnelle des médecins doit s'effectuer avec l'assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n'ont pas vocation à...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , des établissements de santé ou des services de santé » les mots : « ou des services de santé, à l'exception des médecins, ». Exposé sommaire : En supprimant « des établissements de santé » et en ajoutant après les mots « ou des services de santé, » les mots « à l'exception des médecins,», cet amendem...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est essentiel que les conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les opticiens-lunetiers soient ouvertes, au même titre que les autres professions de santé, afin que soient garantis les principes fondateurs du système de santé français : libre...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Tout réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu'il respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau. « Un décre...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , des établissements de santé ou des services de santé » les mots : « ou des services de santé, à l'exception des médecins, ». Exposé sommaire : La relation conventionnelle des médecins doit s'effectuer avec l'assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par...