Amendement N° 11 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 6 mai 2014 par : M. Binet.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« siège »
le mot :
« sièges ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination grammaticale.
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