Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 6 mai 2014 par : le Gouvernement.
À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« de l'ensemble, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : il s'agit de préciser que le quantum minimum de parts attribuables aux actionnaires opérateurs économiques de 15 % s'entend pour les acteurs économiques considérés ensembles.
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