Amendement N° 14 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 6 mai 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1885 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique
Après l'article 1er bis
L'article L. 1411‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot « locale », sont insérés les mots : « ou à une société d'économie mixte à opération unique » ;
2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « que doit assurer la société publique locale délégataire » sont remplacés par le mot : « délégués ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de prévoir, à l'instar de l'obligation existante pour les délégations de service public à une société publique locale, l'intervention de l'organe délibérant pour se prononcer sur le principe du recours à la société d'économie mixte à opération unique. Il apparait en effet nécessaire que l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement de collectivités se prononce sur la pertinence du recours à cet instrument.
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