Amendement N° 9 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 6 mai 2014 par : M. Binet.
À l'alinéa 4, après le mot :
« compétences »
insérer les mots :
« autres que l'exercice de missions de souveraineté ».
Exposé sommaire :
Dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 (Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) le Conseil constitutionnel a été amené à préciser que la mise en place d'une structure de droit privé ne pouvait conduire une personne publique à« déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté ». Il semble en effet peu imaginable de confier à une SEM à opération unique la tenue de l'état-civil, l'organisation des élections ou l'exercice des pouvoirs de police du maire. Le présent amendement prend en compte cette restriction.
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