Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet objet social unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat » Exposé sommaire : Amendement de précision : dans sa décision Acoset, la cour de justice des communautés européennes a jugé « qu'une société à capital mixte, public et privé, comme celle en cause au principal, ...

À l'alinéa 12, remplacer les mots : « de la personne privée » par les mots : « des actionnaires opérateurs économiques ». Exposé sommaire : Si la notion de « personne privée » est employée par le code général des collectivités territoriales pour définir le partenaire de la personne publique au sein d'une société d'économie mixte, elle ne corr...

À l'alinéa 9, remplacer les mots : « du livre V de la première partie du présent code » par les mots : « du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile, les dispositions étant insérées au sein du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.