Amendement N° 133 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Eckert.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A est exonéré de la taxe. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de la taxe les transactions effectuées au sein d'un même groupe, puisque son objet est de décourager les cessions spéculatives de fréquences radioélectriques attribuées à titre gratuit à des entreprises audiovisuelles.
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