Amendement N° 141 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend une mesure proposée par le rapporteur général François Marc lors de la discussion de ce PLFR au Sénat.
Il s'agit de laisser hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros.
La constitution d'un fichier central des contrats d'assurance-vie permet de combler une lacune dommageable pour la lutte contre la fraude fiscale. Mais il convient de veiller à la proportionnalité des moyens employés avec l'objectif poursuivi. Les contrats de faible montant sont très nombreux mais présentent un intérêt réduit pour la lutte contre la fraude fiscale.
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