Amendement N° 144 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Léonard.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« D. bis A. – Au dernier alinéa du I de l'article 44 octies A, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». ».
Exposé sommaire :
La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d'emplois.
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