Amendement N° 147 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Mariton.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le point I. de l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 étend l'assiette de la taxe éditeurs dont les recettes sont affectées au CNC à la publicité et au parrainage des services de télévision de rattrapage.
Cette extension n'est pas adaptée à l'économie de la télévision de rattrapage. En premier lieu, les taux et abattements ne correspondent pas à l'offre de ces services dont les modalités techniques de diffusion et de publicité sont totalement divergentes. En second lieu, elle méconnait les coûts de structure spécifiques des offres en ligne et la fragilité économique de cette activité encore récente.
Cette nouvelle taxe freine donc le développement d'une offre légale gratuite accessible aux internautes et la capacité des acteurs français à développer de nouvelles technologies.
Elle serait d'autant plus contreproductive que les services de télévision de rattrapage sont déjà soumis à la réglementation française (diffusion et production) tout en étant fortement concurrencés par des acteurs étrangers non encadrés.
Il convient donc de supprimer les points I. et IV. de l'article 16.
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