Amendement N° 15 (Rejeté)

Deux acteurs participent aujourd'hui au développement de l'enseignement professionnel initial des jeunes : les régions et les entreprises.

Ces dernières peuvent affecter librement une partie de la taxe d'apprentissage aux Centres de formation d'apprentis (CFA) mais aussi aux lycées, universités ou grandes écoles qui dispensent un enseignement professionnel et technologique. Ce lien étroit entre les jeunes, les établissements et les entreprises est essentiel pour permettre le développement de formations adaptées aux besoins du marché du travail et lutter, ainsi, efficacement contre le chômage des jeunes.

La taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) sont aujourd'hui réparties de la manière suivante, en appliquant les barèmes prévus, à ce stade, pour 2014 :

42 % sont reversés aux régions pour le financement des CFA :

- 26 % au titre de la CDA

- 16 % au titre du FNDMA

26 % au titre du « quota » pour le financement des CFA versés par les entreprises :

- soit au titre du « concours financier obligatoire » pour financer les CFA d'où proviennent leurs apprentis,

- soit aux CFA de leur choix s'ils n'emploient pas d'apprentis,

32 % au titre du hors-quota, librement affectés par les entreprises aux CFA ou lycées, universités et grandes écoles de leur choix qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques.

Dans un objectif nécessaire de lisibilité, le gouvernement entend créer une fraction régionale de la part de la taxe d'apprentissage qui comprendrait à la fois les fonds transitant par le FNDMA ainsi que la CDA.

Cette simplification est nécessaire mais ne doit pas se faire au détriment des entreprises.

Dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2013, la part de la taxe versée aux régions passerait ainsi de 42 % à 55 %, soit une hausse de 30,9 %. La part des entreprises devrait donc mécaniquement baisser.

Cette évolution revient aussi à diminuer les fonds versés aux lycées, universités ou grandes écoles qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Ces formations ont pourtant fait leurs preuves en matière d'insertion professionnelle des jeunes et doivent être développées, au même titre que l'apprentissage dans les CFA.

Afin de conserver un système équilibré entre les régions et les entreprises, et entre le financement de l'apprentissage dans les CFA et de l'enseignement professionnel et technologique dans les établissements scolaires, la répartition de la taxe devrait donc rester la même qu'aujourd'hui : 42 % de la taxe d'apprentissage et de la CDA reversé aux régions.