Amendement N° 162 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Au A du V de l'article 29 de la loi n° du de finances pour 2014, après la référence : « IIbis »sont insérés les mots : « et de la section IV » et après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , à la chambre d'agriculture »
Exposé sommaire :
Le système transitoire concernant les taxes additionnelles perçues par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, permettant le versement des avances par douzièmes en 2014, est étendu à la chambre d'agriculture de Mayotte, jusqu'à ce que le produit de la nouvelle taxe additionnelle soit connu.
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