Amendement N° 169 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 18 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'État et les régions. La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S'il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère pérenne, des évolutions sont proposées. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de reprendre le dispositif de l'amendement 118 en maintenant la suppression explicite, à compter de 2017, des composantes « unité de raccordement d'abonné » et « carte d'abonné » de l'IFER télécom.
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