Amendement N° 37 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(1 amendement identique : 4 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. de Courson.
À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot:
« communes »
les mots :
« établissements publics ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
L'alinéa 57 prévoit que les EPCI à fiscalité propre perçoivent la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE), alors que les dispositions prévues au V de l'article 22 ont au contraire pour objet de subordonner la perception de cette taxe à l'exercice de la compétence d'AODE.
A cet égard, l'exposé des motifs de l'article 22 précise bien que le V a pour objet « de favoriser une meilleure intégration fiscale en liant strictement la perception de la TCFE à l'exercice de la compétence d'AODE ».
La rédaction de l'alinéa 57 doit par conséquent être supprimée afin de supprimer cette contradiction.
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