Amendement N° 43 (Rejeté)

I. – Supprimer l'alinéa 34.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40, 41 et 43.

III. – En conséquence, après le taux :

«  18 % »,

supprimer la fin de l'alinéa 44.

IV. – En conséquence, après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant :

«  d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu par l'article L. 352‑1 du code forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditions fixées par décret. ».

V. – En conséquence, après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :

«  d) De la cotisation d'assurance mentionnée aud du 3° du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. ».

VI. – En conséquence, après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :

«  Les dépenses mentionnées aud du 3 sont retenues dans la limite de 7,2 € par hectare assuré jusqu'en 2017. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts concernée est couverte contre le risque de tempête. ».

VII. – En conséquence, après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :

«  Il est de 76 % pour les dépenses prévues aud  du 3° du 2 ».

VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  III. – Les disposition prévues aud) du 3°  du 2, aud) du 3, au troisième alinéa du 4. et au second alinéa du 5. de l'article 200 quinquies du code général des impôts ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

«  IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » .