Amendement N° 47 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Eckert.
Au premier alinéa de l'article 60 terdecies de la loi n° du de finances pour 2014, le mot : « recouvrement » est remplacé par le mot : « demeure » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2014.
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