Amendement N° 51 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Eckert, Mme Pires Beaune.
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« les montants mentionnés au II »
les mots :
« 190 % des montants mentionnés au I ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l'ouverture ou à la conservation d'un livret d'épargne populaire à un niveau proche de ceux implicitement retenus par le droit en vigueur, qui prévoit l'application d'un seuil exprimé en montant d'impôt acquitté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.