Amendement N° 59 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Eckert.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , dans la limite d'une augmentation de 5 % ».
Exposé sommaire :
L'article 26 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à substituer, pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l'actuelle indexation sur l'inflation hors tabac.
Cet amendement vise à limiter cette évolution à 5 % par an, de façon à éviter que ce changement de mode d'indexation ne pèse excessivement sur la compétitivité des entreprises « électro-intensives » concernées.
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