Amendement N° 63 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  d bis) À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  , la société anonyme BPI-Groupe et leurs »,

les mots :

«  et à ses ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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