Amendement N° 67 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Substituer aux mots :
« encaissé avant le 1er »
les mots :
« facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la mesure d'entrée en vigueur relative au passage du taux de 7 à 10 % de TVA applicable aux travaux d'amélioration, d'entretien et de réparation portant sur des logements de plus de deux ans. Les travaux doivent être achevés avant le 1er mars, les professionnels disposant encore d'un délai de 15 jours pour l'encaissement.
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