Amendement N° 72 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – À la première phrase du I de l'article 1er de la loi n° 2005‑842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, après les première et dernière occurrences du mot : « au », est insérée la référence : « 1° du ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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