Amendement N° 91 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 15, substituer au taux :

«  31,25 % »

le taux :

«  30 % ».

Exposé sommaire :

Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25 % du prélèvement sui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des DMTG.

Dans un souci de clarification, il est proposé de limiter cette hausse à 30 %, en cohérence avec les taux des droits de mutation à titre gratuit fixés pour la part nette revenant à chaque ayant droit à l'article 77 du CGI.

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