Amendement N° 19 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
(1 amendement identique : 5 )
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Hammadi.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou de l'organisation syndicale ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : dès lors qu'association et syndicats ont qualité à engager une action de groupe, il convient qu'il en aille de même pour l'engagement d'une action de groupe simplifiée.
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