Amendement N° 26 (Retiré)

Alors que le projet de loi initial prévoyait que l'officier de police judiciaire devait avoir une autorisation préalable du procureur qui devait être par la suite confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit heures, le Sénat a opportunément amendé le texte initial en autorisant l'officier de police judiciaire, en cas d'urgence, à prendre l'initiative du recours à la géolocalisation, à charge pour lui d'en informer le procureur ou le juge d'instruction, l'autorisation a posteriori du magistrat compétent devant intervenir dans les douze heures.

Or, ce délai de douze heures ne semble pas adapté aux circonstances auxquelles peut être confronté un officier de police judiciaire qui agirait dans l'urgence et dont le travail deviendrait caduc si le procureur n'était pas dans la capacité de fournir une autorisation écrite dans les douze heures.

L'objet du présent amendement consiste donc à porter le délai d'autorisation à trente-six heures au lieu de douze heures afin de ne pas entraver le travail d'un officier de police judiciaire qui prendrait l'initiative du recours à la géolocalisation en cas d'urgence du fait d'un risque imminent d'atteinte grave aux biens ou aux personnes ou de dépérissement des preuves.