Amendement N° 62 (Tombe)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sans conséquence sur les prestations d'accompagnement des contrats d'apprentissage effectuées par les chambres consulaires »
Exposé sommaire :
En matière de contrat d'apprentissage, les prestations des chambres consulaires ne se limitent pas seulement à leur enregistrement. Elles participent également à l'élaboration complète et conforme des contrats d'apprentissage, mais aussi la préparation en amont et l'accompagnement en aval de la signature.
Le présent amendement précise donc le périmètre de la gratuité de l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
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