Amendement N° 69 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, M. Morange.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Peuvent également être habilitées par l'État, les associations à compétence nationale et interprofessionnelle dont le montant de la collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par décret. ».
Exposé sommaire :
La diminution du nombre d'OCTA engagée par ce projet de loi s'effectue, au niveau national, au profit des OPCA.
Ce choix n'est pas sans conséquence sur le devenir de formations transversales aujourd'hui financées via des organismes interprofessionnels. En effet, seulement 2 OPCA interprofessionnels existent aujourd'hui contre 18 de branches.
Il est indispensable de soutenir le développement des formations professionnelles et technologiques transversales pour les jeunes, c'est-à-dire celles qui forment aux métiers de comptables, d'ingénieurs, de commerciaux qui répondent aux besoins des entreprises.
C'est tout l'objet du présent amendement qui prévoit la possibilité de confier la collecte au niveau national à des OCTA interprofessionnels, sous réserve d'un montant minimum de collecte annuelle fixé par décret pour aller dans le sens de l'effort de rationalisation poursuivi par la réforme.
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