Amendement N° 17 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Bussereau, M. Gibbes, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Jégo, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 2° À l'article 986, les mots : « métropolitain ou d'un département d'outre-mer » sont remplacés par le mot : « français ». ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 986 du code civil issue de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 qui définit une aire géographique d'application (territoire métropolitain ou département d'outre-mer) a fait naître une incertitude sur son applicabilité en Polynésie française, nonobstant l'article 40 II de ladite loi du 23 juin 2006.
Le présent amendement a pour objet de lever cette incertitude.
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