Amendement N° 23 (Tombe)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Bussereau, M. Gibbes, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Jégo, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet.
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le 4° du I de l'article 2 est applicable en Polynésie française. ».
Exposé sommaire :
Cette précision est nécessaire pour l'application d'un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d'héritier dans les successions en Polynésie française.
En effet, le droit des successions, qui est de la compétence de l'État, nécessite une mention expresse pour s'appliquer dans cette collectivité d'outre-mer (art. 7 et 14 de la loi organique n° 2004‑192 du 24 février 2004, portant statut de la Polynésie française).
Depuis la loi n° 2007‑1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit les Polynésiens sont confrontés aux mêmes problématiques que les français du reste du Territoire de la République française. En effet la loi de 2007, qui a apporté une modification à l'article 730‑1 du Code Civil, a donné l'exclusivité aux notaires pour la rédaction des actes de notoriété et supprimé cette compétence au greffier en chef du Tribunal.
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