Amendement N° 37 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du quatrième ordre d'héritiers »
les mots :
« de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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