Amendement N° 38 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 12, substituer aux deux occurrences du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, de clarification.
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