Amendement N° 41 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Capdevielle.
À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les procédés techniques utilisés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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