Amendement N° 42 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Capdevielle.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« de deux membres »,
les mots :
« d'un membre ».
Exposé sommaire :
Les modifications apportées par l'article 9 du projet de loi en matière funéraire visent notamment à alléger la tâche des fonctionnaires de police qui sont mobilisés dans ce domaine afin qu'ils puissent se consacrer à d'autres missions.
Dans ce cadre, il est prévu que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt s'effectuent désormais en présence de deux membres de la famille et, à défaut, en présence d'un fonctionnaire de police (dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat).
L'objet du présent amendement est de ne requérir la présence que d'un seul membre de la famille. Ceci allègera, d'une part, les contraintes pesant sur les familles. Ceci permettra de répondre, d'autre part, aux situations assez fréquentes où il n'est pas possible de réunir deux membres de la famille et où, par conséquent, si l'amendement n'était pas adopté, il faudrait mobiliser un fonctionnaire de police.
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