Amendement N° 43 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Capdevielle.
À la fin de l'alinéa 35, substituer au mot :
« intercommunaux »
les mots :
« de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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