Amendement N° 46 (Adopté)

Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Capdevielle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 22, substituer aux mots :

«  un temps »

les mots :

«  une durée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion