Amendement N° 46 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« un temps »
les mots :
« une durée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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