Amendement N° 47 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Capdevielle.
Après le mot :
« été »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« privé du droit de vote ou du droit d'élection dans les cas visés aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réécrire de façon plus satisfaisante l'alinéa 24. Pour être parfaitement en cohérence avec la rédaction des articles L. 5 et L. 6 du code électoral, mentionnés dans cet alinéa, il est préférable d'évoquer une privation du droit de vote ou du droit d'élection plutôt qu'une condamnation pour certains faits pénalement réprimés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.