Amendement N° 50 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Capdevielle.
I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis A Au second alinéa de l'article 432 et au deuxième alinéa de l'article 442, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « inscrit sur la liste mentionnée » ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au mot :
« mentionné »
les mots :
« inscrit sur la liste mentionnée ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
La modification de l'article 431 du code civil opérée par le 2° du II de l'article premier du présent projet de loi conduit à mentionner deux médecins à l'article 431 : celui choisi sur une liste établie par le procureur de la République, d'une part, et le médecin traitant, dont l'avis pourra être sollicité par ce premier, d'autre part. Dès lors, la référence au « médecin mentionné à l'article 431 » figurant aux articles 432 et 442 du code civil devient ambigüe. Le présent amendement a par conséquent pour objet de préciser qu'il s'agit du médecin inscrit sur la liste mentionné à l'article 431, afin de lever cette ambiguïté.
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